CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Serveur FiveM SouthDistrictRP — Roleplay immersif & communautaire Version en vigueur — Dernière mise à jour : 16 Mai 2026

Article 1 — Identification de l'éditeur du service

Le serveur SouthDistrictRP est un service de divertissement en ligne opérant dans le cadre du jeu FiveM.

Éditeur : SouthDistrictRP
Contact et support officiel : via le serveur Discord officiel SouthDistrictRP "discord.gg/south-us"
Nature juridique : service de divertissement numérique proposé à titre onéreux et à titre gratuit

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir et régir :

les modalités et conditions de vente de contenus numériques proposés par SouthDistrictRP ;
les conditions d'accès et d'utilisation du serveur SouthDistrictRP par tout utilisateur ;
les droits, obligations et responsabilités respectifs de l'éditeur et des utilisateurs.

Ces conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des achats effectués et des accès au service SouthDistrictRP. Elles prévalent sur tout autre document.

Article 3 — Nature et caractéristiques des produits numériques

Les produits proposés à la vente sur SouthDistrictRP (tels que statuts VIP, coins, packs d'avantages ou privilèges en jeu) constituent des contenus numériques immatériels au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Ces contenus présentent les caractéristiques essentielles suivantes :

ils sont exclusivement utilisables au sein du serveur SouthDistrictRP;
ils sont dépourvus de toute valeur monétaire réelle ou fiduciaire ;
ils sont strictement personnels, incessibles, non transférables et non revendables ;
ils ne peuvent faire l'objet d'aucun échange contre des espèces ou d'autres biens.

L'équipe SouthDistrictRP se réserve le droit discrétionnaire de modifier le contenu de ces produits, d'en ajuster l'équilibrage dans le cadre du gameplay ou de les supprimer pour des raisons techniques, d'équilibre du jeu ou de force majeure, sans que cela ne constitue un préjudice indemnisable.

Article 4 — Prix, modalités de paiement et sécurité

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation.

Le paiement est exigible immédiatement et intégralement au moment de la validation de la commande.

En procédant au paiement, l'utilisateur garantit expressément :

être le titulaire légitime ou être dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement employé ;
que les informations de paiement communiquées sont exactes, sincères et complètes.

⚠️ Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou fourniture de données erronées entraînera des sanctions immédiates, incluant notamment la suspension ou le bannissement définitif du compte, ainsi que la suppression de l'ensemble des avantages acquis. Des poursuites judiciaires pourront être engagées conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la fraude informatique (article 323-1 et suivants).

Article 5 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'utilisateur :

reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du contrat de fourniture de contenu numérique ;
En validant sa commande et la livraison immédiate du contenu numérique, l’utilisateur reconnaît que l’exécution commence immédiatement et qu’il perd son droit de rétractation une fois le produit livré et accessible..

⚠️ Cette renonciation est valable et opposable à l'utilisateur uniquement dans la mesure où le produit numérique a été effectivement fourni et rendu accessible immédiatement après validation de l'achat.

Article 6 — Politique de remboursement

6.1 Principe général de non-remboursement

Conformément à la renonciation au droit de rétractation visée à l'article 5 ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué une fois le produit numérique délivré et accessible, notamment dans les cas suivants :

bannissement ou suspension du compte de l'utilisateur consécutif à une violation du règlement intérieur ;
perte d'accès au compte liée à la négligence ou à une faute de l'utilisateur ;
remise à zéro (« wipe ») ou réinitialisation du serveur décidée par l'équipe SouthDistrictRP;
erreur d'achat constatée postérieurement à l'utilisation du produit.

6.2 Exceptions et cas de remboursement ou compensation

Nonobstant le principe précédent, un remboursement total ou partiel, ou une compensation équivalente, pourra être accordé dans les situations suivantes :

non-délivrance avérée du produit numérique malgré la validation du paiement ;
erreur technique manifeste lors du traitement de la commande ;

Chaque demande de remboursement ou de compensation fera l'objet d'un examen individuel au cas par cas par l'équipe SouthDistrictRP. La décision de l'équipe est souveraine et non susceptible de recours interne.

Article 7 — Disponibilité et continuité du service

SouthDistrictRP s'efforce d'assurer la continuité du service dans les meilleures conditions. Toutefois, le serveur est susceptible d'être :

modifié dans son contenu, ses règles ou ses fonctionnalités ;
suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison technique ;
interrompu définitivement pour toute raison jugée nécessaire par l'éditeur.

En cas d'arrêt définitif du service, l'éditeur s'engage à en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable et à étudier, au cas par cas, l'opportunité d'une compensation adaptée en fonction des achats récents et non consommés.

Article 8 — Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (FiveM, Rockstar Games, Discord) ;
des actes accomplis depuis ses comptes, que ces actes soient réalisés à titre personnel ou par un tiers.

Aucune compensation, remboursement ou restitution ne sera accordé en cas de :

piratage ou accès non autorisé au compte résultant d'une négligence de l'utilisateur ;
partage volontaire de ses identifiants avec un tiers ;
toute autre forme de négligence dans la sécurisation de l'accès au service.

Article 9 — Lutte contre la fraude et les comportements abusifs

Constituent des actes prohibés et sanctionnables, au sens des présentes CGV/CGU et du règlement intérieur du serveur :

le recours abusif à la procédure de chargeback (rétrofacturation) sans motif légitime ;
toute tentative d'escroquerie ou de manœuvre frauduleuse à l'encontre de SouthDistrictRP ou de ses membres ;
l'exploitation délibérée de failles ou bugs du système à des fins de gain illégitime ;
le contournement des systèmes de sécurité, de paiement ou d'authentification.

Ces comportements sont susceptibles d'entraîner :

le bannissement immédiat et définitif de l'ensemble des services SouthDistrictRP;
la suppression sans contrepartie de l'intégralité des avantages acquis ;
le signalement aux autorités compétentes et l'engagement de poursuites judiciaires le cas échéant, notamment sur le fondement des articles 313-1 (escroquerie) et 323-1 et suivants (fraude informatique) du Code pénal.

Article 10 — Responsabilité de l'éditeur

SouthDistrictRP s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fourniture du service avec diligence et dans le respect des standards habituels.

Toutefois, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas :

d'interruptions temporaires du service pour maintenance planifiée ou non planifiée ;
de bugs, dysfonctionnements ou pertes de données indépendants de la volonté de l'éditeur ;
de défaillances imputables à des services tiers (Rockstar Games, Discord, hébergeurs, etc.) sur lesquels SouthDistrictRP n'a aucun contrôle ;
de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif subi par l'utilisateur du fait du service.

En tout état de cause, la responsabilité de SouthDistrictRP est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des achats concernés.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), SouthDistrictRP collecte et traite les données suivantes :

identifiants numériques (identifiant Discord, identifiant FiveM, identifiant Rockstar Games) ;
historique d'achat et de transactions.

Ces données sont traitées aux fins exclusives de :

gestion et administration du service SouthDistrictRP;
sécurisation des accès et des comptes ;
prévention et lutte contre la fraude.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

droit d'accès aux données le concernant ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les conditions prévues par la réglementation ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité des données.

Ces droits s'exercent par voie de demande adressée au support officiel SouthDistrictRP via Discord. Toute demande sera traitée dans les meilleurs délais conformément aux obligations réglementaires.

Article 12 — Force majeure

La responsabilité de SouthDistrictRP ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment :

panne majeure des infrastructures techniques ou des réseaux ;
cyberattaque ou intrusion informatique malveillante ;
événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l'éditeur ;
décision d'une autorité administrative ou judiciaire.

Article 13 — Modification des présentes conditions

SouthDistrictRP se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution législative ou réglementaire, ou aux évolutions du service.

Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication et seront opposables à l'utilisateur dès lors que celui-ci continuera à utiliser le service postérieurement à leur mise à jour. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGV/CGU.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de règlement amiable, et conformément aux dispositions du Code de procédure civile, les juridictions françaises compétentes seront seules habilitées à connaître du litige.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 15 — Acceptation des conditions

Toute utilisation du service SouthDistrictRP, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux, emporte de plein droit :

acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU dans leur intégralité ;
reconnaissance d'en avoir pris connaissance et d'en comprendre la portée et les effets juridiques.

CLAUSE FINALE — ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ACHETEUR

En effectuant un achat sur SouthDistrictRP, vous reconnaissez expressément :

avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV/CGU ;
que toute tentative de fraude ou de chargeback injustifié pourra entraîner des sanctions et des poursuites judiciaires ;
que la responsabilité de SouthDistrictRP est limitée dans les conditions strictement définies par les présentes et par la loi française.

Ce site web n'est ni affilié à, ni approuvé par Take-Two Interactive, Rockstar Games, Rockstar North, ou tout autre détenteur de droits. Toutes les marques déposées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.